2.2 Badges de reconnaissance

Les artisans faisant preuve d'une qualité de service constante peuvent bénéficier de réductions supplémentaires sur leurs commissions, cumulables avec leur taux d'abonnement :

• Bronze (Top 15 %) : commission de -0,5 %
• Argent (Top 5 %) : commission de -1,0 %
• Or (Top 1%) : commission de -1,5%

Les critères d’attribution des badges de reconnaissance sont définis par Mastros et communiqués aux artisans par courriel une fois par an. 

Mastros se réserve le droit de modifier ces critères et les remises associées à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours.

Dans le cas où les critères étaient modifiés en dehors du cycle d’évaluation annuel, les Artisans ayant déjà obtenu un badge de reconnaissance au titre du cycle d’évaluation précédent conservent leur badge de reconnaissance jusqu’au cycle d’évaluation annuel suivant, même s’ils ne satisfont pas aux critères modifiés en cours d’année. 

2.3 Plafond de commission

Une commission maximale de 5 000 € (HT) par projet s’applique, quel que soit le niveau d’abonnement ou la valeur du projet. 

Le taux de commission minimum est de 4 % du montant du projet avant taxes.

La Commission de l’Artisan est donc calculée comme suit : 

• Application du taux applicable à l’Artisan en fonction de son abonnement ;
• Application du taux plancher de 4% HT ; si le taux plancher dépasse le taux applicable à l’Artisan, le taux plancher est retenu ; 
• Application de la commission maximale de 5 000 € HT, peu important le niveau d’abonnement ou la valeur du projet avant taxes. 

Exemple :

La commission applicable à un Artisan ayant souscrit un abonnement Professionnel et travaillant sur  un projet d’une valeur de 100 000 € HT se calcule comme suit : 

• Application du taux de 8,5% applicable pour un abonnement Professionnel, soit 8 500 € HT ; 
• Application du taux plancher de 4%, soit 4 000 € HT 

Le montant correspondant au taux plancher est inférieur au montant correspondant au taux applicable à l’abonnement Professionnel, on retient donc le montant de 8 500 € HT. 

Enfin, on applique le plafond de commission de 5 000 € HT, qui est inférieur au montant correspondant au taux applicable à l’abonnement Professionnel ; on retient donc le plafond de commission. 

La commission due à Mastros s’élève donc à 5 000 € HT. 

Ce plafond empêche les frais disproportionnés sur les projets de rénovation de grande valeur et réduit le risque de désintermédiation.

2.4 Abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle et renouvelés automatiquement par accord tacite. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme Stripe. L'Artisan peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Toute modification du niveau d'abonnement prendra effet lors de la prochaine facturation.

Article 3 : Paiement, Retenue de garantie et séquestre contractuel

3.1 Mécanisme de paiement

Le paiement des travaux s'effectue via la plateforme selon un système de paiement par étapes. 

Lors de l’établissement du Devis, l’Artisan, au regard de son expertise professionnelle, propose au Propriétaire une structuration du projet par étapes, directement via la plateforme Mastros. 

Le Propriétaire peut négocier la structuration du projet proposée par l’Artisan avant l’acceptation du devis via l’interface dédiée sur la plateforme Mastros. 

Une fois le devis accepté par les deux parties, les étapes sont verrouillées. 

La réalisation et la validation de chaque étape entrainent le règlement financier correspondant.  

Le processus pour chaque étape est le suivant :

• L’Artisan déclare que l’étape est réalisée sur la plateforme.
• Le propriétaire valide la réalisation de l'étape sur la plateforme.
• Le paiement du propriétaire est effectué via Stripe Connect.
• La commission de Mastros est déduite automatiquement via le mécanisme de frais d'application de Stripe.
• 95% du montant de l'étape (après commission) est transféré sur le compte bancaire de l'artisan dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
• Les 5 % restants constituent la Retenue de garantie et sont détenus via l’infrastructure de séquestre désignée par la Plateforme (voir article 3.3). 

Le rôle de Mastros :Mastros orchestre le flux de paiement, génère les enregistrements d'étapes clés et déclenche les transferts. 

3.2 Rôle de Stripe

Stripe Connect sert uniquement de plateforme de traitement des paiements. Stripe facture le propriétaire, déduit la commission de Mastros et reverse à l'Artisan 95 % du solde restant après déduction de la commission de Mastros.

La Retenue de garantie de 5 % est gérée via l’infrastructure de séquestre désignée par la plateforme. Lors du lancement progressif, cette infrastructure est en cours de finalisation avec un prestataire de services de séquestre dédié. Jusqu’à son activation, les paiements échelonnés constituent la principale protection des propriétaires (voir article 3.3).

Les frais de traitement des paiements (facturés par Stripe) sont inclus dans la commission de l'artisan. Aucun frais de traitement n'est facturé au propriétaire.

Mastros n'est pas un établissement de crédit ni un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

3.3 La Retenue de garantie Mastros

Une retenue de 5 % sur chaque paiement d’étape est effectuée à titre de garantie de qualité (« Retenue de garantie »). Cette retenue est détenue via l’infrastructure de séquestre désignée par la Plateforme (« Prestataire de séquestre »), qui peut inclure un établissement de paiement agréé, un compte bancaire dédié bénéficiant d’exemptions réglementaires applicables, ou tout autre mécanisme de conservation de fonds réglementé désigné par Mastros.

La Retenue de garantie est gérée séparément des fonds d'exploitation de Mastros et des activités de traitement des paiements de Stripe. Mastros ne mélange pas de la Retenue de garantie avec ses propres actifs.

Disposition transitoire : Le mécanisme de Retenue de garantie décrit à l’article 3.3 sera activé dès que l’infrastructure de séquestre de la Plateforme sera opérationnelle. En attendant, les paiements échelonnés constituent la principale protection des propriétaires. Les propriétaires ne sont pas facturés de la retenue de 5 % pendant la période transitoire. Mastros informera tous les utilisateurs inscrits de l’activation de la Retenue de garantie. Cette disposition transitoire sera alors supprimée des CGV.

La durée de conservation dépend du type de travail effectué :

3.4 Classification du périmètre de service

Pour certaines catégories de services, la durée de conservation applicable dépend de l'étendue des travaux choisie par le propriétaire lors de la création du projet. Cette étendue est déterminée avant que l'artisan ne soumette le devis, est précisée dans le devis accepté et ne peut être modifiée après son acceptation.

Les classifications de portée suivantes s'appliquent :

Services de salle de bain :

• Travaux d'entretien de salle de bain (délai de 30 jours) : remplacement d'appareils sanitaires, réfection du carrelage (murs ou sol uniquement, sans étanchéité), remplacement des toilettes, remplacement du pommeau de douche, petites réparations de plomberie. Intervention d'un seul corps de métier, sans modification de la structure.
• Rénovation de salle de bain (délai de rétention de 60 jours) : démolition et reconstruction complètes, travaux d'étanchéité, modification du tracé ou de l'agencement de la plomberie, coordination multi-métiers.

Mastros peut introduire des classifications de portée supplémentaires pour d'autres catégories de services moyennant un préavis de 30 jours. Toute nouvelle classification sera ajoutée au tableau de conservation (Annexe 1).

En toute hypothèse, la durée de rétention des fonds ne saurait excéder un an conformément aux dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.

3.5 Occupation des locaux pendant les travaux

Lors de la création du projet, le propriétaire déclare s'il occupera les lieux pendant les travaux. Cette déclaration est consignée dans le dossier du projet et communiquée à l'artisan.

Si le logement est occupé pendant les travaux, les deux parties reconnaissent qu'il peut être plus complexe de distinguer les défauts causés par l'artisan des dommages résultant de l'occupation normale du logement. Dans ce cas :

• Les photographies d’achèvement (voir article 3.7) servent de référence de base pour l’état des travaux à la réception.
• Les rapports de défauts doivent démontrer que le problème signalé est attribuable au travail de l'artisan et non à l'activité des occupants.
• La responsabilité de l’artisan peut être réduite proportionnellement à toute interférence du maître d’ouvrage avec les travaux, conformément au droit français de la construction.

3.6 Travaux supplémentaires et modifications des étapes

Si des travaux supplémentaires doivent être réalisés au cours de la réalisation du projet, l’Artisan soumet une demande de modification via l’interface dédiée sur la plateforme. 

Cette demande de modification inclut :

-  une description des travaux supplémentaires ; 

- la variation du Prix en euros ; 

- la variation du délai de réception en jours ; 

- les éventuelles photographies justificatives. 

Une seule demande de modification peut être pendante à la fois par projet. 

Le Propriétaire est notifié de la demande de modification sans délai après sa réception par la plateforme. 

Il peut examiner la demande de modification soumise par l’Artisan et poser des questions via l’interface dédiée sur la plateforme. 

Il accepte ou refuse la demande de modification ; il peut ajouter un motif à son refus. 

En cas d’acceptation par le Propriétaire, la modification est intégrée au périmètre du projet. Le montant total du devis est mis à jour et la commission de Mastros est recalculée. 

Le cas échéant, une nouvelle étape de paiement est créée et la procédure prévue par l’article 3.1 des présentes s’applique. 

En cas de refus par le Propriétaire, le projet demeure inchangé et est réalisé dans les conditions prévues initialement lors de l’acceptation du devis.

En cas de difficultés d’exécution du projet, l’article 6 des présentes CGV s’applique. 

3.7 Réception des travaux 

Une fois les travaux terminés, le propriétaire et l'artisan procèdent conjointement à une réception des travaux via la plateforme.

Dans le cadre de la procédure de réception, les deux parties sont tenues de télécharger des photographies de fin de travaux documentant l'état des ouvrages à la réception. Ces photographies constituent le document de référence pour toute notification de malfaçon ultérieure.

Le propriétaire peut :

• Accepter sans réserve : le délai de rétention commence à compter de la date d’acceptation.
• Acceptation avec réserves : les défauts à corriger sont précisés. L’artisan dispose de 15 jours ouvrables pour remédier aux défauts constatés. Le délai de rétention ne court qu’à compter de la confirmation de la rectification par le propriétaire.

La réception des travaux constitue le point de départ du délai des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans (article 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale : 10 ans (article 1792 du Code civil)

Le rôle de Mastros : Mastros fournit les outils numériques nécessaires à la réception, à la prise de photographies, à la documentation des réservations et au suivi des levées de réservations. Mastros ne certifie pas la qualité des travaux et n'est pas partie prenante à la réception.

3.8 Déblocage de la Retenue de garantie

À l'expiration de la période de rétention, la Retenue de garantie est libérée comme suit :

• Mastros génère un dossier de décaissement structuré confirmant : l’expiration du délai de conservation, l’absence de litiges en cours et les coordonnées bancaires de l’artisan.
• Le prestataire de services de séquestre vérifie les conditions de déblocage et effectue le virement sur le compte bancaire de l'artisan. Aucun déblocage automatique n'est possible : le prestataire de services de séquestre doit vérifier indépendamment les conditions de déblocage avant tout versement.
• Si un litige est en cours à l’expiration, le fournisseur de séquestre continue de détenir la garantie jusqu’à sa résolution (voir article 6).

Notification deux semaines avant l'expiration : Mastros envoie au propriétaire une notification 14 jours calendaires avant l'expiration du délai de conservation, lui rappelant de signaler tout défaut restant via la plateforme.

A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, les sommes consignées sont versées à l'artisan, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au prestataire de services de séquestre, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'artisan. 

Le rôle de Mastros : Mastros prépare et soumet le dossier de déblocage au prestataire de services de séquestre, en confirmant notamment que la période de rétention est écoulée et qu'aucun litige n'est en cours. Le prestataire de services de séquestre vérifie le dossier et procède au déblocage des fonds. Mastros ne débloque pas directement les fonds. 

3.9 Protection du propriétaire après la période de rétention

Dès le déblocage de la garantie, Mastros informe le propriétaire que :

• La Retenue de garantie a été débloquée au profit de l'artisan.
• Les protections guaranties légalement s’appliquent : Garantie de Parfait Achèvement (délai d’un an), garantie biennale (délai de 2 ans garantie décennale (délai de 10 ans).
• La fonction de signalement des défauts de la Plateforme reste disponible pendant 12 mois à compter de la réception des travaux, couvrant toute la période de garantie de parfait achèvement, indépendamment de la libération de des fonds retenus.

Mastros envoie des rappels périodiques au propriétaire 3, 6 et 9 mois après la réception, l'invitant à signaler tout défaut constaté imputable au travail de l’Artisan. Ces rappels font référence aux garanties légales applicables et fournissent des conseils sur l'exercice de la garantie de parfait achèvement, notamment des modèles de notification formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le rôle de Mastros : Après la levée de la Retenue de garantie, Mastros facilite la communication et fournit les documents justificatifs. Mastros ne détient pas de fonds, n'intervient pas dans les litiges et n'est pas partie prenante aux réclamations relatives à la garantie de parfait achèvement. Le propriétaire dispose d'un recours direct contre l'artisan en vertu des garanties légales.

Article 4 : Facturation

Mastros émet une facture mensuelle récapitulant les commissions et les frais d'abonnement. Ces factures sont disponibles dans la section « Artisan » de la plateforme. Le taux de TVA applicable aux commissions est de 20 %. Les artisans sont responsables de leur facturation aux propriétaires, y compris de l'application des taux de TVA réduits (10 % ou 5,5 %) le cas échéant.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès et préalable du consommateur. L'Artisan reconnaît que l'accès immédiat aux services de la Plateforme vaut début de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

Article 6 : Gestion des litiges

6.1 Signalement des défauts par les propriétaires

Pendant la période de conservation, le propriétaire peut signaler les défauts via la plateforme. Chaque signalement de défaut doit inclure :

• Une description écrite claire du défaut.
• Preuve photographique (obligatoire) — comparée aux photographies d’achèvement prises à la réception (article 3.7).
• Localisation du défaut dans la propriété.
• Date de découverte.

Exclusions : L’usure normale n’est pas considérée comme un défaut à déclarer. Cela inclut les éléments suivants, de manière non exhaustive : les salissures de peinture dues à l’usage normal, les éraflures superficielles mineures, les dépôts de calcaire, le vieillissement naturel des matériaux et les dommages causés par le propriétaire ou par des tiers. Pour les logements occupés (article 3.5), les défauts doivent être clairement imputables au travail de l’artisan.

Le rôle de Mastros : Mastros reçoit, enregistre et transmet la notification de malfaçon à l'artisan. Mastros n'évalue pas la validité de la réclamation.

6.2 Blocage des de la garantie déclenché par un litige

Lorsqu'un propriétaire soumet la notification d’une malfaçon dans les conditions prévues par les présentes CGV pendant la période de rétention, la Retenue de garantie est immédiatement bloquée. Le prestataire de services de séquestre est informé qu'un litige est en cours et que les fonds ne doivent pas être débloqués tant que ce litige n'est pas résolu. Ce blocage prend effet immédiatement à la réception de la notification de malfaçon par Mastros, quinotifie sans délai le Prestataire de séquestre.

6.3 Réponse et rectification des artisans

L'artisan est averti dans les 24 heures. Il dispose de 15 jours ouvrables pour :

1. Reconnaître la malfaçon et programmer sa rectification ;
2. Contester la réclamation en fournissant des preuves à l'appui (y compris des références à des photographies de l'achèvement des travaux) ; ou
3. Demander une visite sur site pour évaluer la malfaçon.

Si l'artisan remédie à la malfaçon, le propriétaire confirme la réparation via la plateforme. 

Le Propriétaire confirme la réalisation de la réparation via la plateforme.

Le processus de déblocage de la garantie reprend alors dans les conditions de l’article 3.3 des présentes CGV et dans les limites légales applicables.

6.4 Absence de réponse de l'artisan à la notification d’une malfaçon

Si l'artisan ne répond pas à un signalement de défaut dans un délai de 30 jours calendaires, Mastros peut demander au prestataire de services de séquestre de restituer la Retenue de garantie au propriétaire. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : signalement du défaut, notification à l'artisan et preuve du dépassement du délai de réponse.

6.5 Projet inachevé / abandon par un artisan

Si l'artisan cesse les travaux avant d'avoir atteint toutes les étapes et ne répond pas aux communications du propriétaire ou de Mastros, la procédure suivante s'applique :

• Le propriétaire signale l'abandon via le système de règlement des litiges de la plateforme, en sélectionnant « Abandon par un artisan » comme motif du litige.
• Mastros notifie l'artisan par e-mail et par notification dans l'application, en lui demandant de confirmer le statut dans un délai de 15 jours ouvrables.
• Si l’artisan reprend le travail et achève le projet : le litige est clos et la procédure normale de réception et de conservation s’applique.
• Si l'artisan confirme son retrait du projet : Mastros documente le retrait et demande au fournisseur de séquestre de restituer au propriétaire l'intégralité de la garantie séquestrée accumulée (provenant de toutes les étapes payées).
• Si l'artisan ne répond pas dans un délai de 30 jours calendaires : Mastros considère l'absence de réponse comme un abandon de dossier. Mastros transmet au prestataire de services de séquestre un dossier contenant : la preuve de toutes les étapes franchies, la preuve des notifications envoyées et la preuve que 30 jours se sont écoulés sans réponse. Le prestataire de services de séquestre examine le dossier et restitue la Retenue de garantie au propriétaire.

Dans tous les cas d'abandon, Mastros est également responsable de :

• La suspension du compte de l’artisan en attendant les résultats de l’enquête.
• L’enregistrement de l'abandon sur le profil de l'artisan sur la plateforme.
• la fourniture de conseil au propriétaire des conseils sur la manière de faire appel à un artisan de remplacement via la plateforme.
• la conservation de toute la documentation du projet (étapes clés, photos, messages, relevés de paiement) comme preuve pour toute procédure judiciaire que le propriétaire pourrait souhaiter engager en vertu du droit des contrats français.

Le rôle de Mastros : Mastros documente l'abandon du chantier, facilite le remboursement du de la Retenue de garantie et fournit des conseils pour le remplacement de l'artisan. Mastros ne garantit pas la réalisation du projet par un nouvel artisan et n'est pas responsable des pertes résultant de cet abandon. Le propriétaire conserve tous ses droits, conformément au droit français des contrats (article 1217 du Code civil), d'engager une action en dommages-intérêts contre l'artisan ayant abandonné le chantier.

6.6 Manquement du propriétaire (litige initié par un artisan)

Les artisans peuvent soulever un litige contre le propriétaire via la plateforme dans les circonstances suivantes :

• Le propriétaire refuse de valider une étape franchie sans justification légitime.
• Le propriétaire formule des demandes qui dépassent le cadre du devis accepté sans utiliser la procédure de demande de modification.
• Le propriétaire refuse à l'artisan l'accès à la propriété pour effectuer les travaux convenus.
• Le propriétaire dépose une notification de malfaçon que l'artisan juge infondé ou frauduleux.

Les litiges initiés par l'artisan suivent la même procédure de conciliation (article 6.8). Si le litige porte sur la validation des étapes définies par l’Artisan et le Propriétaire en vertu de l’article 3.1,, Mastros peut examiner les éléments de preuve et, le cas échéant, lever le blocage de validation afin de débloquer le paiement de l'étape. L'artisan conserve l'intégralité de ses droits, conformément au droit français des contrats, pour engager des poursuites contre le maître d'ouvrage.

Le rôle de Mastros : Mastros fournit l'interface de soumission des litiges, transmet les réclamations et facilite la conciliation. Mastros ne tranche pas les litiges et ses recommandations sont sans valeur juridique.

6.7 Substitution de matériaux

Si l'artisan utilise des matériaux différents de ceux spécifiés dans le devis accepté sans accord écrit préalable via le système de demande de modification de la plateforme, le propriétaire peut ouvrir un litige en sélectionnant « Substitution de matériaux » comme motif. Le propriétaire doit identifier le poste de devis concerné et fournir une preuve photographique du matériau installé. La plateforme affichera le devis initial ainsi que le matériau de substitution signalé à titre de comparaison.

Le remplacement de matériaux non approuvés constitue une violation des présentes CGV. L'artisan doit soit remplacer le matériau par le produit spécifié, soit proposer un équivalent approuvé via le système de demande de modification.

6.8 Dommages matériels survenus pendant les travaux

Si les travaux de l’artisan causent des dommages à des biens existants non rénovés (sols, murs, jardins, installations fixes, installations électriques ou de plomberie), le propriétaire peut ouvrir un litige en invoquant le motif « Dommages matériels ». Le propriétaire doit fournir des preuves photographiques des dommages et, le cas échéant, faire référence aux photographies prises avant les travaux et téléchargées au début du projet, ou aux photographies prises à la réception des travaux (article 3.6).

L’artisan est responsable des dommages causés à la propriété existante du propriétaire pendant l’exécution des travaux, à moins que les dommages ne résultent des actions du propriétaire, d’une activité d’occupation normale (pour les propriétés occupées — Article 3.5) ou de conditions préexistantes documentées dans des photographies avant les travaux.

6.9 Nettoyage et élimination des déchets

L’artisan doit laisser le chantier propre et sécurisé à la fin de chaque journée de travail conformément aux obligations légales et réglementaires à sa charge et évacuer tous les déchets de construction une fois le projet terminé. Tout manquement à cette obligation peut faire l’objet d’un litige, le motif étant « Nettoyage incomplet ». Dans le cadre de la réception des travaux (article 3.6), la propreté du chantier est un point de contrôle ; à défaut, elle est automatiquement enregistrée comme réserve.

6.10 Non-respect des horaires de travail

L’artisan doit respecter les horaires de travail indiqués dans le cahier des charges. En l’absence d’accord spécifique, les horaires habituels s’appliquent : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, le samedi de 8h00 à 13h00. Aucun travail n’est effectué le dimanche ni les jours fériés. Dans les immeubles d’habitation, le propriétaire doit communiquer toute restriction spécifique de copropriété, laquelle prévaut.

Le non-respect des horaires de travail convenus peut faire l'objet d'un litige. Les infractions répétées peuvent entraîner des sanctions conformément à l'article 9.

6.11 Arrêt abusif du projet

Chacune des parties peut demander l'annulation du projet via la Plateforme. La partie requérante doit en préciser le motif. L'autre partie est notifiée et dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Si les deux parties sont d'accord, le projet est résilié à l'amiable : la Retenue de garantie pour les étapes réalisées est conservée selon la période standard, et les fonds pour les étapes non réalisées sont restitués au Propriétaire.

Si l'autre partie conteste la résiliation, le litige est soumis à une conciliation interne (article 6.13). Pendant la résolution du litige, le projet est suspendu et la Retenue de garantie reste détenue par le prestataire de services de séquestre.

La résiliation sans suivre cette procédure peut constituer une résiliation abusive et peut entraîner une responsabilité pour dommages et intérêts en vertu du droit français des contrats (article 1217 du Code civil).

6.12 Évaluation par des experts

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent désigner conjointement un expert indépendant (expertise amiable) ou l'une ou l'autre partie peut saisir le tribunal judiciaire compétent (ou le juge de proximité pour les demandes inférieures à 10 000 €). La juridiction détermine à quelle partie revient la charge des frais d’expertise. La Retenue de garantie reste détenue par le prestataire de services séquestres pendant toute la durée de la procédure.

6.13 Conciliation interne

En cas de litige entre les parties (à l'initiative du propriétaire ou de l'artisan), Mastros propose un service de conciliation interne. Chaque partie peut soumettre des éléments de preuve via la plateforme. Mastros émet une recommandation non contraignante sous 15 jours calendaires. Cette conciliation est gratuite et n'empêche pas d'engager ultérieurement des poursuites judiciaires.

6.14 Signalement des défauts après rétention

Après le déblocage de la Retenue de garantie, le propriétaire peut continuer à signaler les défauts via la Plateforme pendant 12 mois à compter de la réception des travaux. Ces signalements servent à la communication et à la constitution de preuves. Le recours du propriétaire s’effectue par le biais des garanties légales (GPA, biennale, décennale), et non par le biais du Fonds de rétention. Mastros met à disposition des modèles de déclarations de défauts et des conseils sur l’exercice des droits légaux.

Article 7 : Intégrité de la plateforme et protection des informations

7.1 Protection de l'identité des artisans

Afin de garantir que les propriétaires choisissent les artisans en fonction de la qualité de leur travail, de leurs qualifications et de leur proposition commerciale plutôt que de leur identité personnelle, la plateforme met en œuvre les protections suivantes :

• L'identité de l'artisan (nom de l'entreprise, nom personnel, SIRET, coordonnées) n'est pas divulguée au propriétaire tant que le devis n'est pas accepté par celui-ci.
• Sur l’annuaire public et les profils des artisans de la plateforme, ces derniers sont identifiés par leur nom d’affichage (initiale du prénom et initiale du nom de famille, par exemple « M. D. », « P. K. ») et un numéro de référence opaque. Aucun nom d’entreprise, nom complet ni numéro d’immatriculation n’apparaît sur les pages publiques. Cet anonymat empêche toute discrimination fondée sur le nom, le sexe ou l’origine ethnique.
• Le choix du propriétaire est basé sur le portfolio, les certifications, les évaluations, les avis, la zone de service, les prix et le niveau d'abonnement de l'artisan, et non sur son identité personnelle ou professionnelle.
• Une fois le devis accepté, l’identité complète et les coordonnées de l’artisan sont communiquées au propriétaire aux fins de la formation du contrat et de l’exécution du projet.
  

7.2 Protection des informations des propriétaires

L’identité et les coordonnées du propriétaire (nom, courriel, téléphone, adresse du bien) ne sont divulguées à l’artisan que lorsque :

• Le projet est confirmé (devis accepté par le propriétaire) ; ou
• Une demande de visite sur site est soumise par l'artisan et acceptée par le propriétaire.

Avant ces événements, l'artisan n'a accès qu'à la description du projet, au type de bien, à sa localisation approximative (arrondissement ou commune), à ​​la fourchette budgétaire et au calendrier. Ceci permet d'éviter tout contact direct non sollicité et de préserver la confidentialité du propriétaire.

7.3 Lutte contre le contournement — Obligations des artisans

Les artisans s'engagent à réaliser toutes les transactions relatives aux projets initiés via la plateforme par le biais de celle-ci. Toute tentative de contournement visant à éviter le paiement de la commission constitue une violation des présentes CGV. En cas de contournement avéré, Mastros se réserve le droit : de facturer la commission due ; de suspendre ou de clôturer le compte ; d'engager des poursuites judiciaires en dommages et intérêts.

Cette obligation ne s'applique pas aux relations commerciales préexistantes avant l'inscription sur la plateforme.

7.4 Lutte contre le contournement — Sensibilisation des propriétaires

Les propriétaires sont informés que s'ils font appel à un artisan trouvé via la plateforme en dehors du système de paiement et de protection de celle-ci :

• Aucune protection en vertu de la Retenue de garantie ne s'applique.
• Aucun système de conciliation interne n'est disponible.
• Aucun registre d'achèvement ni document justificatif n'est conservé.
• Mastros décline toute responsabilité quant à la qualité, l'achèvement ou le résultat des travaux.

Mastros encourage vivement les propriétaires à effectuer toutes leurs transactions via la plateforme afin de bénéficier de l'ensemble des protections offertes.

Article 8 : Garanties, assurances et obligations du site

8.1 Assurance professionnelle

Les artisans s'engagent à maintenir en vigueur, durant toute leur inscription, l'assurance professionnelle obligatoire, incluant la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et, pour les métiers concernés, une garantie décennale. Mastros effectue des vérifications périodiques de la validité des assurances. Les artisans sont informés 60 et 30 jours avant l'expiration de leur assurance et doivent fournir des attestations de renouvellement. Le défaut de maintien d'une assurance valide peut entraîner la suspension de la mise en relation avec de nouveaux projets.

Mastros ne propose aucune assurance couvrant les travaux. La Retenue de garantie (article 3.3) constitue le mécanisme de garantie de qualité de la Plateforme. Les propriétaires sont informés de la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage à leur initiative.

La vérification d'assurance effectuée par Mastros est fournie à titre informatif et ne constitue pas une garantie de couverture.

8.2 Continuité de l'entreprise

L’Artisan garantit que son entreprise est en règle pendant toute la durée de son inscription et de ses projets en cours. Mastros effectue des vérifications SIRET périodiques. Si le statut de l’entreprise de l’Artisan change et qu’elle est mise en liquidation ou radiée, Mastros en informera les propriétaires concernés et pourra suspendre le compte de l’Artisan.

8.3 Divulgation des sous-traitants

Les artisans doivent mentionner toute sous-traitance envisagée dans leur devis, en précisant les parties des travaux qui seront sous-traitées et le ou les sous-traitants. Si le devis prévoit une exécution personnelle par l'artisan agréé, ce dernier est tenu d'effectuer lui-même les travaux. Toute sous-traitance non déclarée constitue une violation des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, l’artisan principal demeure seul responsable de la qualité et de l’achèvement de tous les travaux, y compris ceux exécutés par des sous-traitants. L’artisan est responsable du paiement de ses sous-traitants (Loi du 31 décembre 1975).

8.4 Conformité aux permis et à la réglementation

Il incombe au propriétaire d’obtenir les permis de construire ou les déclarations préalables nécessaires avant le début des travaux. L’artisan a une obligation de conseil (articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil) et doit informer le propriétaire si les travaux envisagés semblent nécessiter un permis non obtenu. Si un problème de permis est constaté au cours de l’exécution des travaux, l’artisan doit en informer immédiatement le propriétaire via la plateforme.

8.5 Troubles du voisinage

Le propriétaire est responsable des nuisances de voisinage causées à ses voisins lors de travaux de rénovation, conformément au droit civil français. Mastros recommande aux propriétaires d'informer leurs voisins avant le début des travaux. La plateforme enregistre si le propriétaire a effectué cette déclaration lors de la création du projet. Mastros décline toute responsabilité en cas de réclamations de voisins ou de recours juridiques qui pourraient en découler.

8.6 Utilisation des services publics

Sauf stipulation contraire dans le devis, l’artisan peut utiliser les ressources (électricité, eau) du bien dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des travaux. Toute utilisation excessive ou abusive doit être signalée via le système de règlement des litiges de la plateforme.

8.7 Accords verbaux

Seules les modifications soumises via le système de demande de modification de la Plateforme tel que prévu par l’article 3.6 des présentes sont valides et exécutoires. 

Les accords verbaux entre le Maître d’ouvrage et l’Artisan concernant le périmètre, le prix ou les modifications de calendrier sont inopposables à Mastros au titre des présentes CGV. Conformément à l’article 1359 du Code civil, une preuve écrite est requise pour les obligations supérieures à 1 500 €.

8.8 Paiements indirects

Tous les paiements relatifs aux travaux doivent être effectués exclusivement via la Plateforme. Toute tentative de paiement en dehors de la Plateforme (espèces, virement bancaire, chèque) annule toutes les protections offertes par la Plateforme, notamment la Retenue de garantie, la conciliation en cas de litige et la documentation justificative. Les relevés de paiement de la Plateforme constituent la documentation officielle de la transaction.

Article 9 : Suspension, résiliation et conséquences

9.1 Suspension par Mastros

Mastros se réserve le droit de suspendre tout compte Artisan en cas de violation des stipulations des CGU ou des présentes CGV, quel que soit le statut de l'abonnement. La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement de l'abonnement en cours. Pendant la suspension :

• L'artisan ne peut plus recevoir de nouvelles demandes de projets.
• Les projets en cours se poursuivent selon leurs modalités initiales.
• La garantie retenue par le fournisseur de services de séquestre restent soumis aux présentes CGV. 
• L'artisan peut présenter ses observations dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la notification.

9.2 Résiliation par l'artisan

L'artisan peut résilier son compte et son abonnement à tout moment, sous réserve de la finalisation des projets en cours et du versement de la Retenue de garantie. La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

9.3 Résiliation par Mastros

Mastros peut résilier un compte en cas de violation des données CGU ou CGV, moyennant un préavis de 15 jours. Ce préavis ne s'applique pas en cas de fraude, de fausse déclaration ou de menace à la sécurité de la plateforme.

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne : 

• l’achèvement des projets en cours dans les conditions initiales ; 
• la cessation de l’accès à la plateforme. En cas de projet en cours, l’Artisan conserve son accès à la plateforme jusqu’à l’achèvement du projet dans les conditions initiales et jusqu’à la libération de la Retenue de garantie ou le règlement d’un litige ; 
• la libération de la Retenue de Garantie à l’expiration de la période de rétention applicable et en l’absence de litiges ; 
• le paiement des sommes dues pour les projets achevés ; 
• la conservation des données conformément aux obligations légales.

Article 10 : Modification des CGV

Mastros se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment les tarifs et le calendrier de conservation (Annexe 1). Toute modification fera l’objet d’une notification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un Artisan qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur.

Article 11 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

— Fin des conditions générales de vente —